Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens présente des différences importantes par rapport au divorce sous le régime de la communauté de biens. En principe, chaque époux conserve la propriété de ses biens. Toutefois, cela ne signifie pas que la rupture se limite à déterminer à qui appartiennent les biens immobiliers ou les comptes bancaires.
Dans certains cas, des questions peuvent se poser concernant les biens acquis en commun, la contribution aux charges du mariage, le logement familial et la prestation compensatoire.
Le Code civil espagnol prévoit que, sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve la propriété, l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens. Toutefois, les deux époux doivent contribuer aux charges du mariage.
Comment partager les biens lors d’un divorce sous le régime de la séparation de biens ?
La principale différence avec le régime de la communauté de biens est qu’il n’existe pas de patrimoine commun global devant être partagé par moitié.
Si un bien immobilier appartient exclusivement à l’un des époux, il lui appartient en principe toujours après le divorce. Si le bien appartient aux deux époux, il convient de tenir compte des quotes-parts de propriété indiquées dans le titre d’acquisition et, le cas échéant, des relations financières existant entre les copropriétaires.
Que se passe-t-il lorsque le logement a été acheté par les deux époux ?
Il est fréquent qu’un couple marié sous le régime de la séparation de biens achète ensemble le logement familial.
Dans ce cas, le régime de séparation de biens ne transforme pas le logement en propriété exclusive de l’un des époux. Si les deux en sont propriétaires, il faudra déterminer comment mettre fin à cette situation de copropriété.
Plusieurs solutions sont envisageables : attribuer le logement à l’un des époux moyennant une compensation financière versée à l’autre, ou vendre le bien et répartir le prix obtenu en fonction des droits de chacun.
La question du prêt hypothécaire doit également être examinée séparément. La propriété du bien immobilier et la responsabilité envers la banque sont deux questions liées, mais juridiquement distinctes.
Prestation compensatoire : peut-on la demander sous le régime de la séparation de biens ?
Oui.
Le fait d’être marié sous le régime de la séparation de biens n’empêche pas de demander une prestation compensatoire.
L’article 97 du Code civil espagnol reconnaît ce droit lorsque la séparation ou le divorce entraîne, pour l’un des époux, un déséquilibre économique par rapport à la situation de l’autre, ainsi qu’une dégradation de sa situation par rapport à celle dont il bénéficiait pendant le mariage.
La compensation peut prendre la forme d’une prestation temporaire, d’une prestation sans limitation de durée ou d’un versement unique, selon les circonstances.
Le déséquilibre économique doit être démontré
Le simple fait que l’un des époux gagne davantage que l’autre ne suffit pas.
Le Tribunal suprême espagnol a précisé que la prestation compensatoire n’est pas un mécanisme destiné à égaliser automatiquement les patrimoines. Il faut examiner la situation économique des deux époux et, en particulier, le lien entre le déséquilibre constaté et les circonstances du mariage et de sa dissolution.
Parmi les éléments que le juge peut prendre en considération figurent l’âge, l’état de santé, la qualification professionnelle, les possibilités d’accéder à un emploi, la contribution à la vie familiale, la durée du mariage, la perte éventuelle de droits à la retraite ainsi que les ressources et les besoins de chacun.
Un cas réel du Tribunal suprême espagnol
L’un des arrêts les plus connus en la matière est l’arrêt n° 534/2011 du Tribunal suprême espagnol, rendu le 14 juillet 2011, dans le cadre du pourvoi n° 1691/2008.
L’affaire concernait un couple marié sous le régime de la séparation de biens. L’épouse, titulaire d’un diplôme en droit, n’avait pas exercé de profession juridique et s’était consacrée aux tâches ménagères pendant le mariage. Lors de la procédure de divorce, elle avait notamment demandé une prestation compensatoire ainsi qu’une indemnisation au titre du travail domestique.
Le tribunal de première instance avait accordé une prestation compensatoire temporaire et une somme de 108 000 euros au titre de la compensation prévue par l’article 1438 du Code civil espagnol. L’Audiencia Provincial avait partiellement modifié cette décision, mais l’affaire avait ensuite été portée devant le Tribunal suprême.
L’importance du travail domestique
Le Tribunal suprême a établi une doctrine importante concernant l’article 1438 du Code civil espagnol : sous le régime de la séparation de biens, le travail effectué exclusivement au foyer peut ouvrir droit à une compensation lors de la dissolution du régime matrimonial. Il n’est pas nécessaire de démontrer que l’autre époux a enregistré une augmentation de son patrimoine.
Il est essentiel de distinguer cette compensation de la prestation compensatoire prévue à l’article 97. Il s’agit de deux mécanismes juridiques différents, qui doivent faire l’objet d’une analyse distincte.
Peut-on demander une prestation compensatoire même si l’époux dispose de revenus ?
Oui, cela peut être possible.
La prestation compensatoire n’exige pas nécessairement que l’époux qui la demande soit totalement dépourvu de revenus. Il est déterminant de savoir si le divorce provoque un déséquilibre économique significatif par rapport à la situation existant pendant le mariage et à celle de l’autre époux.
La jurisprudence rappelle qu’il ne s’agit ni de garantir indéfiniment le même niveau de vie ni d’obtenir une égalité absolue entre les patrimoines.
Quels documents peuvent être importants ?
Dans une procédure de divorce sous le régime de la séparation de biens avec une éventuelle demande de prestation compensatoire, il peut être nécessaire d’examiner les documents suivants :
- Les fiches de paie et les déclarations fiscales.
- Les pensions et les prestations sociales.
- Le patrimoine immobilier.
- Les comptes bancaires et les placements financiers.
- Les dépenses habituelles.
- Le parcours professionnel des deux époux.
- La durée du mariage.
- La contribution aux tâches ménagères et à l’éducation des enfants.
- La situation professionnelle et les possibilités réelles de retrouver un emploi.
Les preuves sont particulièrement importantes lorsqu’il existe une différence significative entre les revenus des époux.
Divorce et séparation de biens à Torrevieja
Un couple résidant à Torrevieja et confronté à un divorce sous le régime de la séparation de biens doit examiner séparément la propriété des biens, la copropriété, les dettes, le logement familial et les éventuelles compensations financières.
Il n’existe aucune règle selon laquelle l’époux qui possède le patrimoine le plus important devrait automatiquement en céder une partie à l’autre. De la même manière, il n’est pas possible d’écarter une demande de prestation compensatoire au seul motif que le mariage était soumis au régime de la séparation de biens.
En définitive, un divorce sous le régime de la séparation de biens nécessite une analyse des circonstances propres à chaque mariage. Le partage du patrimoine et la prestation compensatoire sont deux questions différentes, même si elles peuvent être examinées dans le cadre d’une même procédure.
Lorsque les époux présentent des différences importantes de revenus, de contribution aux tâches domestiques ou de parcours professionnel, bénéficier d’un accompagnement spécialisé en droit de la famille, séparation et divorce à Torrevieja permet d’évaluer les droits susceptibles d’être invoqués et les documents à préparer avant de négocier un accord.
